Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à la question relative à la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics.
Le sénateur Jean-Claude Carle souhaiterait tout d’abord connaitre la forme que doit revêtir un groupement d'opérateurs économiques si le pouvoir adjudicateur lui imposait une forme de groupement déterminée. Il souhaiterait également savoir ce qui se passerait si le candidat la refuse. Il s’interroge enfin sur l'intérêt d'attribuer un marché à un candidat qui refuse expressément la forme juridique imposée par l'acheteur et pourquoi il ne serait pas (...)
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