Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.
Une société française exploitant un tunnel a fait procéder au remplacement de l'ensemble des équipements et matériels permettant les visites régulières du puits de ventilation verticale. Elle a fait appel à des maîtres d'œuvres, dont l’un a chargé un organisme agréé de vérifier la conformité de la nacelle de contrôle, dite "skip de visite", à la réglementation applicable. A la suite de dysfonctionnements, une expertise a été ordonnée par le juge (...)
Cet article est réservé aux abonnés