L’obligation de suspension de la signature du contrat, dit délai de stand steal, court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de la notification qui lui a été faite du recours précontractuel intenté par le candidat évincé et non de la prise de connaissance effective.
La ville de Paris a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public. Une société s'est portée candidate pour l'attribution des deux lots mais a reçu un courrier électronique l’informant du rejet de son offre et du nom de la société attributaire. Onze jours plus tard, le marché a été signé. Entre temps, la candidate évincée a saisi le juge des référés qui a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés