L’article 28 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie autorise, à titre expérimental, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en oeuvre des clauses d’exécution de leurs marchés et accords-cadres qui stipulent que, pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montant de marché, 5 % au moins du nombre d’heures travaillées (...)
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