Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi (n° 5115) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 23 février 2022. En codifiant à droit (...)Cet article est réservé aux abonnés