La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le cadre de la faute alléguée d'une personne publique.
Une personne a acquis, en 2013, une maison d'habitation dans le bourg de la commune de Plouray. Le conseil municipal de cette commune a décidé en 2016 de réaménager son centre bourg et de déplacer les toilettes publiques existantes pour les installer à l'angle de la (...)Cet article est réservé aux abonnés