Pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, un gendarme doit justifier d'une autorisation de sa hiérarchie.
Un gendarme a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel dans la rubrique "Données numériques". Dans une décision rendue le 13 novembre 2023, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Les magistrats ont indiqué que, si l'intéressé présente (...)Cet article est réservé aux abonnés