Les documents administratifs qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose sont communicables, à condition que cela ne fasse pas peser une charge de travail déraisonnable sur l'administration.
Une fédération syndicale a demandé à un centre de recherche de l'Institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) la communication de plusieurs documents relatifs à la (...)Cet article est réservé aux abonnés