Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au caractère limité de la protection fonctionnelle des maires durant l’enquête préliminaire.
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qui limite la protection fonctionnelle du maire. Il résulte de ces dispositions que la (...)Cet article est réservé aux abonnés