Après que le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevables les saisines à l'encontre de la loi par ses décisions n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 et n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2024. SUR LE MEME SUJET : Pas de 2ème saisine du Conseil constitutionnel, malgré une dissolution de l'AN - Legalnews, 25 (...)
Cet article est réservé aux abonnés