La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit être transmis en temps utile et reçu par l'intéressé avant l'audience.
Un administré occupe un logement dans une résidence universitaire en qualité de titulaire d'une bourse sur critères sociaux. Estimant qu'il se maintenait dans les lieux sans droit ni titre, le CROUS de Paris a demandé au juge des référés (...)Cet article est réservé aux abonnés