Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour européenne des droits de l'homme.
Un administré a demandé au juge des référés d'ordonner le renvoi de son dossier à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le juge des référés du Conseil d'Etat, par une ordonnance rendue le 7 août 2024 (requête n° 496733), rejette la requête. En l'espèce, le requérant (...)Cet article est réservé aux abonnés