La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à l’assureur de la commune plusieurs déclarations de sinistre dans les délais prescrits, entraînant un préjudice financier significatif pour la commune.
Dans le cadre de la protection sociale de ses agents, la commune de Sainte-Eulalie-en-Born avait souscrit une assurance statutaire. De 2018 à 2020, plusieurs (...)Cet article est réservé aux abonnés