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QPC : droit de se taire pour un membre d'une chambre régionale des comptes en procédure disciplinaire

QPC : droit de se taire pour un membre d'une chambre régionale des comptes en procédure disciplinaire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 223-2 du code des juridictions (...)
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