Le ministère de la Justice précise que l'officier de l’état civil ne peut intervenir simultanément en cette qualité et à un autre titre dans un acte qu’il établit.
Le sénateur Jean-Marie Mizzon souhaitait savoir dans quelles conditions les officiers d'état civil - tels que le maire ou ses adjoints mais aussi les agents municipaux titulaires d'une délégation en matière d'état civil - peuvent rédiger un acte d'état civil ou y apposer une mention (...)Cet article est réservé aux abonnés