Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire.
Le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, publié au Journal officiel du 19 janvier 2025, autorise l'accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire. Par ailleurs, il introduit la (...)Cet article est réservé aux abonnés