Une société a acquis des terrains pour la réalisation d'un ensemble immobilier. Elle a cédé à titre gratuit des terrains à une commune par acte notarié. Selon cet acte, la société s'engageait à réaliser les travaux de terrassement d’une bretelle routière et la commune à réaliser les autres travaux nécessaires, tels que la voirie et les réseaux divers de la bretelle. Par la suite, la société a vendu les terrains à une SCI et cédé à cette dernière (...)
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