Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour reconnaître la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs durant l'occupation

Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour reconnaître la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs durant l'occupation

Dans sa décision du 21 décembre 2007, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 mars 2007, rappelle le principe fondamental en matière de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction : le juge administratif n’est compétent pour connaître de conclusions tendant à mettre en jeu la responsabilité pour faute d’une personne morale de droit privé que si, et (...)
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