Si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque.
Un aéronef DC 10 de la compagnie UTA, ralliant Brazzaville à Paris, a explosé au dessus du désert du Ténéré, au Niger, provoquant la mort de ses occupants. Par jugement du 7 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Paris a notamment dit que la Libye bénéficiait de l'immunité de juridiction des Etats et a donc déclaré irrecevables les demandes formées contre elle sauf en ce qui concernait certains demandeurs français à l'égard desquels elle avait (...)
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