Le sort de la circulaire de régularisation par le travail des sans-papiers

Le sort de la circulaire de régularisation par le travail des sans-papiers

Par une décision du 23 octobre 2009, le Conseil d'Etat a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 de régularisation par le travail des sans-papiers. Cette circulaire prévoyait que pour pouvoir prétendre à une régularisation par le travail, le demandeur étranger devait disposer d'une promesse d'embauche  "dans l'une des 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays non membres de l'Union européenne". Or, cette disposition n'était pas prévue par la loi (...)
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