Publication au JO de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
Article mis à jour le 8 décembre 2020. Un projet de loi (n° 307) d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) a été présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020 et déposé au Sénat le même jour. Ce texte supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire (à ce jour, 53 commissions (...)Cet article est réservé aux abonnés