Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de respecter certaines conditions précisées par le Conseil d’Etat.
L’association P. a demandé à un maire de faire supprimer les marquages au sol autorisant le stationnement de véhicules automobiles sur les trottoirs d’une commune. Le maire a rendu une décision implicite de rejet. L’association P. a (...)Cet article est réservé aux abonnés