A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 févier 2011, un règlement établissant les règles et principes généraux régissant les modalités qui s’appliquent lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union, dit "acte de base", requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
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