Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé

Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé

La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à l’encontre des mesures sanitaires gouvernementales restrictives de liberté dues à l’épidémie de Covid-19.

Trois associations et 1.361 personnes physiques ont fait assigner en référé le Premier ministre et le ministre des Solidarités et de la Santé. Ils ont demandé :- la cessation de toute mesure d'interdiction de (...)
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