Acquisition de la nationalité française : téléservice

Acquisition de la nationalité française : téléservice

Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française.

Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021, publié au Journal officiel du 30 juillet 2021, apporte une modification permettant de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures d'accès et de perte de la nationalité relevant de la compétence du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules