Publication au JO d'un décret fixant le montant de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.
Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, fixe le champ d'application du dispositif de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale (...)Cet article est réservé aux abonnés