Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.
Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 19 septembre 2021, définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en (...)Cet article est réservé aux abonnés