Un décret du 30 mai 2011 désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées et organise les pouvoirs de police et le régime contentieux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise à jour du guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués
Le Ministère de l’Ecologie a mis à jour son guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués.
...Elaboration des PPRL : consultation ouverte jusqu'au 8 juin 2011
Le ministère de l'Ecologie a lancé un appel à consultation sur l'élaboration de plans de prévention des risques littoraux (PPRL).
...CJUE : aménagement des programmes de réduction progressive des émissions des polluants
L'autorisation délivrée pour une installation industrielle doit être évaluée sur la base d’une appréciation globale, en tenant compte de l’ensemble des politiques et des mesures adoptées sur le territoire national.
...Qualité des eaux : obligation de surveillance du propriétaire d’un terrain pollué
Le propriétaire d’un terrain pollué est tenu d'assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité du site.
...Pas de QPC pour le dégazage d'un navire au large de Porquerolles
L'article L. 218-30 du code de l'environnement ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
...Installation de stockage : l'intérêt public l'emporte sur l'urgence à suspendre une décision
Un tribunal administratif a estimé que l'intérêt public primait sur la reconnaissance de l'urgence à suspendre la décision autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
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