Une commune doit justifier qu'une autorisation environnementale est de nature à affecter sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue pour contester cette autorisation environnementale devant le juge.
Un préfet a délivré, au nom de l'Etat, huit permis de construire à une société. A la suite d'une procédure devant le juge administratif, le préfet a accordé, par huit arrêtés, des permis de construire visant (...)Cet article est réservé aux abonnés