Le juge administratif peut être amené à constater que les mesures prescrites par un préfet à l'encontre d'exploitants d'une installation classée, légalement justifiées lorsqu'elles ont été prises, ne sont plus nécessaires à la date où il statue.
Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé que, saisi d'un recours de plein contentieux formé contre un arrêté préfectoral mettant en demeure des exploitants qui ont cessé leur activité de remettre en état le site d'une ancienne installation classée, "le juge administratif peut être amené à constater que les mesures prescrites, qui étaient légalement justifiées lorsqu'elles ont été prises, ne sont plus (...)
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