Publication au JORF du décret portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
Le décret 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011. Ce texte procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le code de (...)
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