Les chartes et objectifs des Parcs naturels régionaux (PNR) ont-elles un caractère contraignant en termes de protection de l'environnement ?
Dans une question du 1er février 2011, le député Pierre Morel-A-L'Huissier interroge la ministre de l'Ecologie sur le caractère contraignant ou pas des chartes et objectifs des Parcs naturels régionaux en termes de protection de l'environnement. Il lui demande également si des obligations peuvent être imposées à des acteurs locaux à travers un PNR. Le 13 septembre 2011, la ministre lui répond que l'ensemble des collectivités ayant approuvé la charte et (...)
Cet article est réservé aux abonnés