Publication d'un décret relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Un décret du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a été publié au Journal officiel du 6 octobre 2011.Ce texte concerne les commissaires enquêteurs, les maîtres d'ouvrages publics et privés, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat.Ce décret modifie la composition de la commission (...)
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