Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution le second alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement et le paragraphe III de son article L. 512-7.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le même requérant de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité à la Constitution des articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l'environnement relatifs au régime d'élaboration du décret de nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) et des prescriptions générales auxquelles doivent se conformer les installations soumises au régime de (...)
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