Autorisation de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay.
La loi visant à la ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de Montego Bay qui vise à la preservation du patrimoine subaquatique situé des les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux afin d'en préserver la richesse des fouilles sauvages et du commerce qu'on pourrait en faire a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2012.La Convention prévoit que les Etats parties prennent toutes les mesures (...)
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