L'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique 2012, intervenant dans un domaine conjoint au ministère de l'Ecologie et au ministère de l'Economie, nécessite la signature de ces deux ministères, sous peine d'annulation.
Dans un arrêt du 24 avril 2013, le Conseil d'Etat rappelle que, selon les textes en vigueur, la politique du gouvernement en matière d'énergies renouvelables et de la diminution de la consommation énergétique dépend conjointement du ministère de l'Ecologie et du ministère de l'Economie. Or, l'arrêté du 20 juillet 2011, dont l'objet est d'approuver la méthode de calcul Th-B-C-E relative aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance (...)
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