Précisions de la CJUE sur le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison d'engagements agroenvironnementaux.
Dans le cadre d’un litige opposant la Confédération paysanne au ministre de l’Agriculture au sujet de la légalité de plusieurs dispositions de l’arrêté du 23 février 2010 relatif à la mise en œuvre de l’aide au revenu prévue par le règlement n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des (...)
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