Le ministère de l'Ecologie met en consultation, jusqu'au 22 février 2014, un projet d'ordonnance et un projet de décret visant à expérimenter dans certaines régions, pour une durée de trois ans, une procédure d'autorisation unique concernant les ICPE soumises à autorisation.
Une consultation publique relative à la création d'une autorisation unique pour les installations classées pour l'environnement (ICPE) soumise à autorisation est organisée par le ministère de l'Ecologie du 30 janvier au 22 février 2014. Un projet d'ordonnance pris en application de l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à prendre les dispositions relatives à l'expérimentation d'autorisations uniques pour les installations (...)
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