Sortie du statut de déchet

Sortie du statut de déchet

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté apportant des précisions sur la sortie du statut de déchet.

Le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021, publié au Journal officiel du 3 avril 2021, complète les dispositions réglementaires relatives à la sortie du statut de déchet par transposition de la directive 2018/851 du 30 mai 2018 et en application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et (...)
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