Un décret publié au Journal officiel du 6 mai 2011 définit les modalités de partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions de service public.
Les articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement prescrivent le partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions de service public. Cette obligation ne concerne pas les missions de service public à caractère industriel et commercial.Afin d'assurer ce partage de données géographiques, le décret prévoit que les autorités publiques (...)
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