La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.

Des locaux en région parisienne destinés à l'activité exclusivement médicale d'un centre n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance pour la création de bureau.

Publication au JORF d'une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Conséquences de l'inobservation des modalités de concertation préalable pour l'élaboration d'un PLU.

Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?

Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.

L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.

En cas d'annulation de l'arrêté de cessibilité privant de base légale l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété, la présence d'ouvrages publics réalisés par l'autorité expropriante sur le bien litigieux ne constitue ni un obstacle de fait, ni un obstacle de droit rendant impossible la restitution du bien à son propriétaire.