Les irrégularités du permis de construire initial régularisées par la délivrance d'un permis modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ...
Un arrêté protégeant des captages d'eau peut-il être opposé à une demande d'autorisation de lotir ? ...
Urbanisme : la renonciation sans réserve par le département à l'exercice du droit de préemption rend irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté ...
La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable ...
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