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Exercice du droit de préemption et obligation de consignation

Exercice du droit de préemption et obligation de consignation

Par une ordonnance du 24 octobre 2007, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande des sociétés civiles immobilières M. et C. tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chelles décidant de la consignation pour l'application de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme d'une somme correspondant au prix de la vente d'un immeuble appartenant à la SCI C. sur lequel la commune a exercé le droit de préemption urbain à l'occasion d'un projet de vente (...)
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