Le conseil municipal d'une commune a prévu, par une délibération du 28 février 1997, la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Par une nouvelle délibération du 27 mars 2002, il a prévu de faire cette révision sous la forme d'un plan local d'urbanisme pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000. Le plan local d'urbanisme révisé a été approuvé par une délibération du 17 février 2005. Mme A. demande l'annulation (...)
Cet article est réservé aux abonnés