La révision partielle d'un plan d'occupation des sols a été adoptée par délibération municipale, puis annulée par un jugement du tribunal administratif de Rouen devenu définitif. Le maire de cette commune a par la suite délivré une autorisation de lotir sur un ensemble de terrains de la commune, autorisation devenue définitive après rejet de la demande d'annulation présentée à son encontre. Des permis de construire des maisons d'habitation dans ce (...)
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