Il est possible de contester un permis de construire modificatif au cours du litige contre le permis initial, mais les requérants doivent le faire avant que le juge n'ait statué au fond sur ce dernier.
Un maire a délivré un permis de construire pour l'édification de deux bâtiments à usage d'habitation. Deux administrés ont demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire, ainsi que le permis de construire modificatif (...)Cet article est réservé aux abonnés