Un maire a rejeté une demande de raccordement au réseau électrique de la caravane de M. X. et Mme Y., installés sur des parcelles leur appartenant. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision. Dans un arrêt du 28 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté cette demande. La décision du maire s'opposait à tout raccordement électrique de la caravane des intéressés, de quelque nature qu'il soit. Or les dispositions de (...)
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