Un maire a accordé à M. A. un permis de construire portant sur la réalisation de locaux à usage commercial et de bureaux, dans une zone couverte par un programme d'aménagement d'ensemble. A ce titre, la commune a mis à la charge de M. A. le versement d'une participation. Ayant abrogé ce programme, le conseil municipal a rétabli la taxe locale d'équipement dans la zone auparavant couverte par le programme. M. A. ne s'étant pas acquitté du montant de la (...)
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