hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bâtiment ancien : méthode pour apprécier sa destination

Bâtiment ancien : méthode pour apprécier sa destination

Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur l'ensemble des circonstances.

La maire de Paris a délivré à une société un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un bâtiment existant. Un syndicat de copropriétaires a demandé l'annulation de ces actes devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 4 mai 2023, a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules