Un détournement de pouvoir ne peut être regardé comme établi par la seule circonstance selon laquelle le bien objet de la décision de préemption contestée serait revendu à un prix supérieur à celui de son acquisition, si l'opération de préemption est fondée sur l'intérêt général.
M. X. a fait appel du jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle une société d'économie mixte a préempté un lot d'un immeuble.M. X. soutenait que l'opération de préemption ne consisterait qu'en une opération d'achat en vue de la revente et ne répondrait qu'à un objectif financier, qu'elle ne serait donc pas d'intérêt général au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, et serait entachée d'un détournement de (...)
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